Une tarification Dommages ouvrage : un dossier complet…
Pour constituer votre dossier DO, CNR et TRC: Télécharger le formulaire ci-dessous « DO questionnaire ».
DO questionnaireCe formulaire accompagné des pièces demandées ci-dessous forme un « dossier complet ».
OBTENIR une tarification de nos compagnies partenaires nécessite dossier COMPLET.
Les pièces ci-dessous, à joindre OBLIGATOIREMENT, constitueront votre dossier « origine »:
- Formulaire téléchargé dûment complété daté et signé
- Permis de construire
- Déclaration règlementaire d’ouverture de chantier
- Jeu de plans
- Contrat d’architecte
- Descriptif tout corps d’état ou totalité des devis acceptés
- Étude de sol
- Attestations d’assurance décennale de tous les intervenants
- Convention de contrôle technique
- Rapport initial du contrôleur technique: RICT.
- Le processus de gestion d’une police CONSTRUCTION:
Une fois le dossier « origine » constitué, la police reçue, les attestations entre vos mains, vous n’en avez pas encore fini avec les assurances CONSTRUCTION…
Votre opération est en cours, vous avez fourni à votre compagnie des éléments prévisionnels ci-dessus et entre autres :
- la date d’achèvement
- le coût
- le descriptif des travaux
Maintenant:
Vous devez:
- surveiller la date d’achèvement
- informer la compagnie de tout décalage dans le temps (retard de chantier, interruption de toute nature…). Les garanties ne sont pas mobiles seules.
- informer la compagnie de tous changement d’intervenants (résiliation de marche, liquidation d’entreprise,
- fournir ,le décompte final de votre opération.
- informer la compagnie sur la manière dont ce qui n’était qu’un projet, est réalisé.
Pour informer la compagnie que votre projet est conforme à vos déclarations d’origine, vous avez l’obligation de fournir:
- les procès verbaux de réception avec ou sans réserve,
- les procès verbaux de levée des éventuelles réserve.
- le rapport final du contrôleur technique: RFCT. (Attention à la cohérence avec les PV de réception )
Sans ces éléments, les garanties seront limitées par application de la règle de proportionnalité et une quittance de « punition » sera émise (en général à hauteur de 50% de la prime prévisionnelle)
Les Imprimés utiles
Vous devez compléter le document de déclaration de fin de chantier « DFT » dès la fin du chantier
accompagné de:
- la déclaration d’achèvement des travaux,
- des procès verbaux de réception avec ou sans réserve et
- des attestations d’assurance des différents intervenants.
Les notaires qui procèdent aux ventes des biens que vous avez construit exigerons une attestation de garanties avec certification du paiement de ou des primes, utilisez ce document pour en faire la demande.